1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-913 du 28 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-913 du 28 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042165961
Texte parentLEGITEXT000042165955
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