Arrêté du 27 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 27 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042166278

Texte parentLEGITEXT000042166275

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2020 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est étendu aux îles Wallis et Futuna.

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