Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 20 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042166571

Texte parentLEGITEXT000042166552

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

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