Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166572
Texte parentLEGITEXT000042166552
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.

2. II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.

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