Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 20 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042166573

Texte parentLEGITEXT000042166552

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.