Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 20 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042166574

Texte parentLEGITEXT000042166552

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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