Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166824
Texte parentLEGITEXT000042166811
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 1994
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