Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166826
Texte parentLEGITEXT000042166811
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. « Il est institué auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
3. Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement, payables dans les conditions fixées au 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
4. Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 1994 : art. 1
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