Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166828
Texte parentLEGITEXT000042166811
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 susviséest ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 500 000 € par décision d'attribution ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 1994 : art. 2
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