Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166836
Texte parentLEGITEXT000042166811
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 1994 : art. 4
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