Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166838
Texte parentLEGITEXT000042166811
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 14 avril 1994 : art. 4-1
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