1. Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.
TexteArrêté du 20 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166840
Texte parentLEGITEXT000042166811
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