Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166909
Texte parentLEGITEXT000042166898
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retrait de l'accréditation ou en cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les certificats délivrés par ledit organisme restent valides pendant la durée du transfert de certification pour une période maximum de six mois. » ;
3. 2° A l'article 6, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2019 : art. 5, art. 6
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