1. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une recevabilité favorable de sa demande d'accréditation avant le 1er janvier 2021 doit obtenir l'accréditation dans un délai de quinze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l'instance d'accréditation.
Arrêté du 24 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.
TexteArrêté du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042166911
Texte parentLEGITEXT000042166898
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