Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042172331
Texte parentLEGITEXT000042172300
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 521-5 du code de l'environnement, il est ajouté un III ainsi rédigé :
2. « III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.
3. « Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées. »