Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042172321
Texte parentLEGITEXT000042172300
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 255-9-1.-Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. L255-9-1
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