Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042172323
Texte parentLEGITEXT000042172300
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 2333-76-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante :
2. « Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la prévention des déchets et intensifient la collecte sélective. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-76-1
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