1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteOrdonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042172325
Texte parentLEGITEXT000042172300
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