Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2. «-les substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières pour aliments des animaux au sens de l'article 3, paragraphe 2, point g, du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de sous-produits animaux. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-4-1