Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 541-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 4° du II sont insérés les mots : «, notamment celles permettant d'éviter la production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine. » ;
3. 2° Au III, après le mot : « responsables » est inséré le mot : « respectivement » et après la deuxième occurrence du mot : « déchets » sont insérés les mots : « et de la planification de la prévention et gestion des déchets » ;
4. 3° Le IV devient le V et le IV est ainsi rétabli :
5. « IV.-Sont compatibles avec les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine, les plans et schémas suivants :
6. «-les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-13 ;
7. «-les programmes pluriannuels de mesures mentionnés à l'article L. 212-2-1 ;
8. «-les programmes de mesures mentionnés au 5° du I de l'article L. 219-9 ;
9. «-les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »
10. II.-Au 2° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « c) Les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :