Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteOrdonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Poursuite du congé d'accompagnement spécifique auprès d'un nouvel employeur
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON
Chapitre IV : Poursuite du congé d'accompagnement spécifique auprès d'un nouvel employeur
IdentifiantLEGIARTI000042172403
Texte parentLEGITEXT000042172354
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. Pour la durée du congé restant à courir en application de l'article 13, l'allocation mensuelle est servie par le nouvel employeur dans les conditions fixées à l'article 9 et financée par l'Etat, à l'exception d'une part restant à la charge du nouvel employeur et égale à :
2. 1° 10 % au titre des six premiers mois de la poursuite du congé ;
3. 2° 20 % à compter du septième mois.
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