Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteOrdonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Poursuite du congé d'accompagnement spécifique auprès d'un nouvel employeur
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON
Chapitre IV : Poursuite du congé d'accompagnement spécifique auprès d'un nouvel employeur
IdentifiantLEGIARTI000042172407
Texte parentLEGITEXT000042172354
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. Le nouvel employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi :
2. 1° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
3. 2° En cas de début d'exécution du nouveau contrat de travail ;
4. 3° En cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au premier alinéa de l'article 8 tels que modifiés, le cas échéant, en application de l'article 14 ;
5. 4° En cas de rupture du nouveau contrat de travail dans les conditions prévues par le code du travail, à l'exception du licenciement pour motif économique.
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