Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042172413
Texte parentLEGITEXT000042172354
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 23.-En cas de défaillance d'une entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est substituée à l'entreprise pour le paiement de l'indemnité et des allocations dues en application de la même ordonnance pour la durée du congé restant à courir, ainsi que pour l'application des garanties mentionnées au III de l'article 11 de cette ordonnance. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°2004-105 du 3 février 2004 : art. 23
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