Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteOrdonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042172415
Texte parentLEGITEXT000042172354
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions d'application du présent titre, notamment :
2. 1° Les délais et modalités selon lesquels le congé ou la poursuite du congé auprès d'un nouvel employeur sont proposés à l'ensemble des salariés éligibles ;
3. 2° Les modalités de calcul des allocations et de l'indemnité définies au présent titre ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles s'apprécie la reprise d'emploi pour l'application des articles 12 et 18 ;
5. 4° Les modalités selon lesquelles l'employeur transmet aux salariés, à l'administration ainsi qu'aux représentants du personnel les informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.