Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteOrdonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION
Chapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043975373
Texte parentLEGITEXT000042172354
Référencearticle 38 de l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions d'application du présent titre, notamment :
2. 1° Les délais et modalités selon lesquels le congé ou la poursuite du congé auprès d'un nouvel employeur sont proposés aux salariés ;
3. 2° Les modalités de calcul des allocations définies au présent titre ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles s'apprécie l'existence d'une solution d'emploi pour l'application de l'article 30 ;
5. 4° Les modalités selon lesquelles l'employeur transmet aux salariés, à l'administration ainsi qu'aux représentants du personnel les informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif.
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