Décret n°2020-919 du 28 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-919 du 28 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042172602

Texte parentLEGITEXT000042172595

Référencearticle 1 du décret n°2020-919 du 28 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux relations transfrontières entre les prestataires français et suisse de services de navigation aérienne, signé à Bâle le 21 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

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