1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-919 du 28 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-919 du 28 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042172603
Texte parentLEGITEXT000042172595
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.