1. Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.
Arrêté du 27 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteArrêté du 27 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042172687
Texte parentLEGITEXT000042172682
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