Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-925 du 29 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042172905

Texte parentLEGITEXT000042172889

Référencearticle 1 du décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.

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