Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-925 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042172907
Texte parentLEGITEXT000042172889
Référencearticle 2 du décret n°2020-925 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 10 avril 2020 susvisé, la date du 31 juillet 2020 est remplacée par la date du 30 novembre 2020.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 : art. 13
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