Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-925 du 29 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042172911

Texte parentLEGITEXT000042172889

Référencearticle 4 du décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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