1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2020 au 10 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-926 du 28 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042173296
Texte parentLEGITEXT000042173290
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