1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-926 du 28 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042173297
Texte parentLEGITEXT000042173290
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