1. Pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail qui bénéficient de la prolongation prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée, la date anniversaire mentionnée au c du paragraphe 1er de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé est reportée à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er de cette ordonnance.
Décret n°2020-928 du 29 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-928 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042173369
Texte parentLEGITEXT000042173361
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