Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-928 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042173375
Texte parentLEGITEXT000042173361
Référencearticle 4 du décret n°2020-928 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 4 est abrogé ;
3. 2° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le présent article n'est pas applicable aux artistes et techniciens intermittents du spectacle bénéficiaires des dispositions du décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 : art. 6
A abrogé :
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 : art. 4
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