Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX NOTAIRES, AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000042173432
Texte parentLEGITEXT000042173394
Référencearticle 1 du décret n°2020-931 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, le mot : « forme » est remplacé par les mots : « forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 » ;
3. 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En ce qui concerne les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, si l'associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, le retrait prend effet, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la déclaration réalisée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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