Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
3. 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 5-2, les mots : «, après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « établie par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
4. 3° A l'article 5-4, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice », sont remplacés par les mots : « au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure. » ;
5. 4° A l'article 37-5 :
6. a) Au second alinéa du II, les mots : « constate le transfert par arrêté » sont remplacés par les mots : « peut, par décision motivée et dans le délai de deux mois à compter de la déclaration, faire opposition au transfert. » ;
7. b) Au V, après les mots : « ministère de la justice », sont insérés les mots : « et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 : art. 2, art. 5-2, art. 5-4, art. 37-5