Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1-1, après les mots : « tout transfert », sont insérés les mots : « en dehors de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, » ;
3. 2° Le second alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigé : « Dans le même délai, la déclaration est également adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance du 26 juin 1816 : art. 1-1, art. 2