Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er mars 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042173464

Texte parentLEGITEXT000042173394

Référencearticle 17 du décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux déclarations déposées à compter de cette date.

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