Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042173466

Texte parentLEGITEXT000042173394

Référencearticle 18 du décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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