Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020
RattachementTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000042173434
Texte parentLEGITEXT000042173394
Référencearticle 2 du décret n°2020-931 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du décret du 9 octobre 2018 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Le bureau national dresse sur le site internet de la chambre nationale, tient à jour et assure la publicité des listes suivantes :
« 1° La liste des huissiers de justice salariés et des commissaires-priseurs judiciaires salariés concernés par les déclarations de reprise d'activité ;
« 2° La liste des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;
« 3° La liste des associés en exercice en cas de cession par un associé de la totalité de ses parts ou actions sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 : art. 7-1
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