Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 novembre 2019 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
3. 2° A la première phrase du I de l'article 3, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
4. 3° A la première phrase du I de l'article 6, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
5. 4° A l'article 7 :
6. a) A la première phrase du I, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
7. b) Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Le cas échéant, le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice précise le ou les modules de formation devant être suivis par l'intéressé parmi ceux prévus à l'article 17. » ;
9. 5° A la première phrase du I de l'article 8, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
10. 6° A l'article 9 :
11. a) Au huitième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés deux fois par les mots : « bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
12. b) Au neuvième alinéa, les mots : « arrêtée, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice, par le garde des sceaux, ministre de la justice. » sont remplacés par les mots : « établie par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
13. c) Au dixième alinéa, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ;
14. 7° A l'article 10, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 : art. 2, art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10