Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000042173442
Texte parentLEGITEXT000042173394
Référencearticle 6 du décret n°2020-931 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa :
3. a) Les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » sont supprimés ;
4. b) Le mot : « suivants » est remplacé par le mot : « suivant » ;
5. 2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : art. 17
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