Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 novembre 1971 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 2-5 est complété par les dispositions suivantes :
3. « En outre, il dresse sur le site internet du Conseil supérieur du notariat, tient à jour et assure la publicité des listes suivantes :
4. « 1° La liste des notaires salariés concernés par les déclarations de reprise d'activité ;
5. « 2° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;
6. « 3° La liste des associés en exercice en cas de cession par un associé de la totalité de ses parts ou actions sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. » ;
7. 2° A l'article 2-6 :
8. a) Au premier alinéa du II, après les mots : « à compter de ce transfert, auprès », sont insérés les mots : « du bureau du Conseil supérieur du notariat, » ;
9. b) Au second alinéa du II, les mots : « constate le transfert par arrêté » sont remplacés par les mots : « peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert. » ;
10. c) Au V, après les mots : « ministère de la justice », sont insérés les mots : « et au bureau du Conseil supérieur du notariat, par téléprocédure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : art. 2-5, art. 2-6