Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
3. 2° Au cinquième alinéa du II de l'article 7, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
4. 3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7-1, les mots : « arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacées par les mots : « établie par l'Institut national des formations notariales » ;
5. 4° A l'article 7-2, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales, par téléprocédure. L'Institut national des formations notariales en informe le bureau du Conseil supérieur du notariat qui peut formuler des observations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 5, art. 7, art. 7-1, art. 7-2