Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-929 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042174145
Texte parentLEGITEXT000042174138
Référencearticle 2 du décret n°2020-929 du 29 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 7 du décret du 14 avril 2020 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « est égale au nombre de jours calendaires compris entre le 1er mars 2020 et la date fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « est de 306 jours calendaires » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « au nombre de jours compris entre le point de départ de l'indemnisation et la date fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au nombre de jours calendaires compris entre le point de départ de l'indemnisation et le 31 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 : art. 7
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