Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les subventions ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les bons de commandes ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les décisions d'attribution d'aides sélectives.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ; -les accords-cadres ; -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; -le règlement général des aides et ses modifications. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015 : art. 7