Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent :
2. 1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ;
3. 2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3,17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.