1. Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du même décret entrent en vigueur sur le reste du territoire national à une date ultérieure fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.
Arrêté du 8 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
TexteArrêté du 8 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042174380
Texte parentLEGITEXT000042174371
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