Arrêté du 29 juillet 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

TexteArrêté du 29 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042176534

Texte parentLEGITEXT000042176518

Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 juillet 2020 (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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